Le classement des meublés de tourisme

Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?

Le meublé de tourisme est une maison, un appartement, ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

Pourquoi demander le classement
« meublé de tourisme » ?

• Pour être officiellement reconnu comme meublé de tourisme avec un classement en étoiles, qui est un gage de qualité et qui est reconnu internationalement ;
• pour vous démarquer de la multitude d’offre de locations « non professionnelles » présente sur les plateformes ce qui rassure le client ;
• pour payer moins d’impôts grâce à un abattement fiscal de 71% ;
• pour facturer une taxe de séjour moins importante pour le client.

Quelles obligations pour le propriétaire ?

• Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
• Obtention d’un n°SIRET auprès du greffe du tribunal de commerce du Lot pour pouvoir prétendre à l’abattement fiscal
• Afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé

Les grands principes du classement

C'est un classement volontaire qui comporte 5 catégories (de 1 à 5 étoiles), valable 5 ans période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il le souhaite.

Les critères du classement

La grille de classement contient 133 critères de contrôle (obligatoires et à la carte) répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.

Pour obtenir le classement, il faut atteindre un nombre de points minimum (addition des points obligatoires et à la carte).

Ce contrôle est effectué sur la base d’une visite déclarée. Il fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points.

La combinaison de points «obligatoires» et «à la carte» est conçue pour permettre la prise en compte de l’identité de chaque meublé et de son positionnement commercial.

La procédure de classement

Le loueur du meublé doit faire réaliser une visite de son meublé par un organisme habilité.

Dans le Lot deux possibilités : Gîtes de France Lot et l’Office de Tourisme Cahors Vallée du Lot. Dans le mois qui suit la visite du meublé, l'organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur le rapport de contrôle et la proposition de classement.

Réclamation

En cas d’insatisfaction à la suite de la décision de classement, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec AR dans un délai maximum de 15 jours après réception du résultat de la visite de contrôle. Toute réclamation devra comporter le nom, le prénom et les coordonnées complètes du propriétaire, l’adresse du meublé concerné, la date de la visite, le nom de l’inspectrice et le motif précis de la réclamation. La réclamation sera traitée sous 8 jours.

Comment se passe un classement avec l'Office de tourisme Cahors - Vallée du Lot ?

L’hébergeur contacte l’office de tourisme pour demander une visite de classement : prise de rdv, retour des documents de demande de visites signés.

Une personne habilité de l’office de tourisme effectue la visite de classement dans les 3 mois suivant la date de réception du bon de commande.

Le meublé est visité sur l’ensemble des critères du tableau de classement. Le jour de la visite le meublé doit être en l’état de location (ménage fait, lits faits, linge de maison prêt, installation du mobilier de jardin…). La visite se limite aux seuls locaux faisant l’objet de la demande de classement.

La visite est facturée 180€ pour le premier meublé, et 120€ par meublé supplémentaire visité le même jour,

L’attestation de visite, la grille des critères et la proposition de classement vous seront adressés dans un délai d’un mois après la visite.

Si le classement est accordé, l’OT Cahors-Vallée du Lot transmet la décision de classement à Lot Tourisme pour la publication du meublé.