Informations hébergeurs - Meublés de tourisme

Prestation

Le meublé de tourisme est une maison, un appartement, ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).

La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.

Plus d'informations sur le guide pratique des meublés de tourisme

Obligations

1. Déclaration en mairie de votre commune à l’aide du document Cerfa n°14004*04. Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il en est dispensé. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an.
   À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450 €.
2. Immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises : cette démarche est gratuite et obligatoire même pour un loueur non professionnel. Elle se fait désormais en ligne sur le site https://procedures.inpi.fr/?/. 
   Le guichet des formalités des entreprises remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien.
   Cette démarche permettra :
   1. D'obtenir un numéro SIRET ;
   2. De faire connaître l'existence de cette activité ;
   3. D'indiquer le régime d'imposition choisi.
   4. De prétendre à l’abattement fiscal de 71% sur les revenus locatifs du meublé classé.

• Affichage de la décision de classement à l'intérieur du meublé
• Vérification auprès de votre assurance habitation que votre contrat couvre la location saisonnière.
• Si la capacité de votre meublé dépasse de 15 personnes, il est considéré comme un établissement recevant du public (ERP), soumis à la réglementation en vigueur concernant l'accessibilité et la prévention des risques d'incendie.
• Collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour à l’Office de tourisme

Fiscalité

• Impôts sur le revenu : vous devez déclarer vos revenus locatifs à l’administration fiscale. Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Abattement sur le revenu de 50%.
• Régime fiscal : 
  • Vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € (ou inférieures à 188 700 € pour les meublés classés), vous avez le choix entre 2 régimes fiscaux : le régime dit micro BIC, le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles, ou le régime réel.
  • Vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € : Vous êtes automatiquement soumis au régime réel, le régime le plus adapté aux activités professionnelles.
• Cotisation Foncière des Entreprises : vous n’êtes pas redevable de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), sauf si une décision du Conseil municipal s’y oppose. Selon les situations vous pouvez être également redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la TVA.
• Taxe sur la valeur ajoutée : la location occasionnelle, permanente ou saisonnière de logements en meublé est exonérée de TVA.

Pour de plus amples informations fiscales, l’Office de tourisme Cahors Vallée du Lot vous invite à prendre contact avec les services compétents : Service des Impôts des Entreprises du Lot, 83, rue Victor-Hugo 46009 Cahors Cedex, 05 65 20 33 10, sie.cahors@dgfip.finances.gouv.fr, http://www.impots.gouv.fr.

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